ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent selon les modalités suivantes :

  • pour les informations transmises aux autorités compétentes étrangères, auprès du centre des finances publiques dont les personnes physiques concernées relèvent ;
  • les contribuables résidents des autres Etats et territoires exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat ou territoire de résidence ;
  • pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats et territoires par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal, bureau programmation et échanges internationaux), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015 · Dernière version le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données fiscales internationales

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder et corriger leurs informations fiscales partagées avec d'autres pays.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) s'exercent selon les modalités suivantes :

  • pour les informations transmises aux autorités compétentes étrangères, auprès du centre des finances publiques dont les personnes physiques concernées relèvent ;
  • les contribuables résidents des autres Etats et territoires exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat ou territoire de résidence ;
  • pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats et territoires par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal, bureau programmation et échanges internationaux), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 5 : Modification des modalités d'accès aux informations fiscales

En résumé. L'article étend les droits d'accès et de rectification aux territoires non membres de l'Union européenne, et modifie les autorités compétentes pour l'exercice de ces droits.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance