Code général des impôts, CGI

Article 241

Abrogé depuis le 1985-01-04

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des sommes versées pour droits d'auteur ou d'inventeur

Résumé Les entreprises qui versent des droits d'auteur ou d'inventeur à leurs membres doivent déclarer les montants supérieurs à 300 F par an, conformément aux articles 87 et 89.

Mots-clés : Fiscalité Droits d'auteur Déclaration fiscale Entreprises Rémunérations

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87 et 89, le montant des sommes dépassant 300 F par an, qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (1).

Voir Annexe III, art. 47.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 4 janvier 1985

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87 et 89, le montant des sommes dépassant 300 F par an, qu'elles versent à leurs membres ou à leurs mandants (1).

Voir Annexe III, art. 47.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l’encaissement et au versement des droits d’auteur ou d’inventeur sont tenues de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 87 et 89 ci-dessus et sous les sanctions édictées par l’article 1736, le montant des sommes dépassant 5.000 F par an, qu’elles versent à leurs membres ou à leurs mandants.