Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AC ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 114 (Échange d'informations fiscales avec les territoires français et pays partenaires)Art. L.114Échange d'informations fiscales avec les territoires français et pays partenairesLa France peut partager des informations fiscales avec d'autres territoires français et pays partenaires pour lutter contre la fraude.-A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 (Déclaration annuelle des comptes américains par les institutions financières)Déclaration annuelle des comptes américains par les institutions financièresLes banques doivent déclarer chaque année les informations sur les comptes des Américains pour respecter l'accord FATCA. relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi « FATCA ») et de l'article 1649 (Application des taxes dans les DOM)Art. 1649Application des taxes dans les DOML'article explique comment les taxes foncières et d'habitation s'appliquent dans les départements d'outre-mer, avec des règles spécifiques pour leur mise en œuvre. AC du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscales)Arrêté du 19 février 2010 sur la gestion électronique des déclarations fiscalesUn arrêté du 19 février 2010 décrit le système TELE-TD utilisé par l'administration fiscale pour gérer les déclarations fiscales électroniques et les données personnelles, en précisant les droits d'accès et de rectification des usagers. portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission, par voie électronique, des éléments déclaratifs prévus aux articles 87, 87 A, 88, 89, 89 A, 224 à 230 G, 235 ter C à 235 ter KH, 240, 241, 242 ter, 1599 quinquies A, 1649 A bis, 1649 AC, 1678 quinquies (Règles de paiement de la taxe d'apprentissage)Art. 1678 quinquiesRègles de paiement de la taxe d'apprentissageLa taxe d'apprentissage est payée comme la TVA, avec des règles strictes de paiement avant fin avril. et 1679 bis B (Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle)Art. 1679 bis BPaiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelleLes employeurs doivent payer les sommes dues lors des contrôles de la formation professionnelle selon les règles du code du travail. du code général des impôts et L. 98 B, premier alinéa, du livre des procédures fiscales ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 septembre 2015 et le récépissé du 10 août 2015 portant le numéro 1855730V0,
Arrête :