En vigueur depuis le 22 octobre 2015 · Dernière version le 4 août 2017
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Durée de conservation des données fiscales
Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 (Échange de données fiscales entre la France, les États-Unis et l'UE) sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au V de l'article 3 (Échange de données fiscales entre la France, les États-Unis et l'UE) sont conservées trois ans.