ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 (Échange de données fiscales entre la France, les États-Unis et l'UE) sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au V de l'article 3 (Échange de données fiscales entre la France, les États-Unis et l'UE) sont conservées trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2015 · Dernière version le 4 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données fiscales

Résumé. Les données fiscales et financières sont conservées pendant dix ans, sauf celles visées au V de l'article 3 qui sont conservées trois ans.

Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 (Échange de données fiscales entre la France, les États-Unis et l'UE) sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au V de l'article 3 (Échange de données fiscales entre la France, les États-Unis et l'UE) sont conservées trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 3 : Modification de la durée de conservation des données fiscales

En résumé. La durée de conservation des données a été modifiée, passant d'un an en ligne et trois ans en archives à trois ans pour toutes les données, et les références aux sections II, III et IV de l'article 3 ont été ajustées.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 3 août 2017

Source : Légifrance