ARRÊTÉ du 5 octobre 2015

Article 4

Créé le 22 octobre 2015 · En vigueur depuis le 4 août 2017

Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au V de l'article 3 sont conservées trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 août 2017

Modifié parArrêté du 25 juillet 2017art. 3

Les données visées aux I, II, III et IV de l'article 3 sont conservées pendant dix ans. Les données visées au V de l'article 3 sont conservées ⏺ trois ans ⏺.

En vigueur du jeudi 22 octobre 2015 au jeudi 3 août 2017

Les données visées aux I, II et III de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au IV de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.