Article 1679 bis B
Abrogé depuis le 1984-02-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versements au Trésor pour taxes spécifiques
Résumé Les versements prévus par certains articles sont collectés comme les taxes sur le chiffre d'affaires, avec les mêmes règles et garanties.
Mots-clés : Fiscalité Recouvrement Taxes TVA Trésor
Les versements au Trésor prévus aux articles 235 ter G et 235 ter GA ainsi que ceux prévus aux articles 1783 quater et 1783 quinquies sont établis et recouvrés selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (1) (2).
(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V à 381 W.
(2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. L 172 A.
3 versions
8 cités