Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé " téléprocédure pour l'import de fruits et légumes " composé de deux modules distincts :
― le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels, qualifiés d'opérateurs, " importateurs de fruits et légumes " des pays tiers, pour leur propre compte ou en tant que transitaires ;
― le second module accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF est destiné aux agents exerçant des missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF).
Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles visant à s'assurer que les fruits et légumes frais en provenance des pays tiers sont conformes aux normes de commercialisation.

Le premier module a pour objet la dématérialisation des notifications des importations de fruits et légumes normalisés déposées par les opérateurs " importateurs de fruits et légumes ".
Ses principales fonctionnalités sont l'enregistrement d'une demande d'adhésion, la création et la gestion des notifications d'importations et leur consultation.
Le second module permet de retourner aux opérateurs " importateurs de fruits et légumes " les notifications d'importations renseignées avec les intentions ou non de contrôle, signés électroniquement par les agents exerçant des missions CCRF et d'imprimer les certificats administratifs pour l'importation de fruits et légumes en cas d'intention de contrôle.
Ses principales fonctionnalités sont la gestion des demandes d'adhésion, l'enregistrement et la gestion des notifications d'importation, l'impression de certificats administratifs papier pour les lots devant faire l'objet d'un contrôle physique et destiné aux services des douanes chargés de la vérification des importations de " fruits et légumes ".

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Concernant les données relatives aux opérateurs " importateurs de fruits et légumes " (raison sociale pour les sociétés ou nom et prénom pour les entreprises personnelles, adresse, code postal, ville, numéro SIRET ou SIREN, coordonnées de l'importateur, si différent de l'opérateur déclarant, éventuellement coordonnées de l'expéditeur, transitaire ou non, numéro de téléphone, numéro de télécopie, adresse de courrier électronique, éventuellement numéro de convention et date de validité, classe de risque de l'opérateur) ;
2° Concernant les données relatives aux éléments de notification de la déclaration d'importation (bureau de douanes, lieu de contrôle des produits, date et heures à partir de laquelle la marchandise peut être contrôlée, pays d'origine, moyen de transport, immatriculation véhicule, descriptif du chargement, référence ou observations, document joint) ;
3° Concernant les données relatives à la notification d'importation retournée par l'administration (coordonnées de l'importateur, coordonnées du déclarant si différent de l'importateur, coordonnées de l'organisme de contrôle, date d'envoi de la notification d'importation, date de renvoi par l'administration de la notification d'importation, numéro de la notification d'importation, pays d'origine, date et heures à partir de laquelle la marchandise peut être contrôlée, lieu de contrôle, identification du moyen de transport, descriptif du chargement, nom de l'agent, signature numérique, références et observations) ;
4° Concernant les journaux applicatifs (date et heure de connexion, identifiant de l'utilisateur, dernier changement de mot de passe, dernière tentative infructueuse).

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 3 correspond à la durée durant laquelle l'établissement qualifié d'opérateur importateur de fruits et légumes dispose d'un compte adhérent, les données mentionnées au 2° et au 3° seront conservées pendant une durée maximale de trois ans à compter du retour de la notification signée électroniquement.
Les journaux applicatifs mentionnés au 4° de l'article 3 sont conservés pendant une durée maximale d'un an à compter du jour de leur enregistrement.

Le présent traitement est alimenté par l'application SORA et est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le SIRET.

Les agents de la DGCCRF, les agents habilités affectés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE), dans la direction de la cohésion sociale du travail et de l'emploi et de la population (DCSTEP), dans les directions départementales de la protection des populations (DDPP) dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et accèdent au second module en raison de leurs attributions respectives et en fonction de leur besoin d'en connaître.
Les professionnels qualifiés d'opérateurs " importateurs de fruits et légumes " accèdent au premier module pour leurs propres déclarations.
Les agents des douanes sont destinataires, en raison de leurs fonctions, des informations contenues dans la notification des importations de " fruits et légumes " délivrés aux professionnels " importateurs de fruits et légumes " qu'ils présentent lors des opérations de dédouanement.

Les droits d'accès, de rectification, prévus aux articles 39 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent pour les opérateurs fruits et légumes auprès du service dont l'adresse est accessible à partir de la page d'accueil de la téléprocédure import des fruits et légumes et, pour les agents exerçant des missions CCRF, auprès des responsables hiérarchiques locaux.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.