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Arrêté du 5 mars 2014

Article 9

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Article 9

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé14 mars 2018

Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 14 mars 2018

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 mars 2014 au mardi 13 mars 2018

Source : Légifrance