Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) un téléservice comportant un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé " téléprocédure pour l'import de fruits et légumes " composé de deux modules distincts :
― le premier module, accessible par internet, est destiné aux professionnels, qualifiés d'opérateurs, " importateurs de fruits et légumes " des pays tiers, pour leur propre compte ou en tant que transitaires ;
― le second module accessible exclusivement par le réseau interne de la DGCCRF est destiné aux agents exerçant des missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF).
Le présent traitement s'intègre dans le cadre des contrôles visant à s'assurer que les fruits et légumes frais en provenance des pays tiers sont conformes aux normes de commercialisation.