Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 9
Créé le 15 mars 2014 · Abrogé le 14 mars 2018
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au traitement mis en place.