Abrogé14 mars 2018
Abrogé par Arrêté du 2 février 2018 - art. 9
Créé le 15 mars 2014
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
Arrêté du 5 mars 2014
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 14 mars 2018
Abrogé parArrêté du 2 février 2018art. 9
En vigueur du samedi 15 mars 2014 au mardi 13 mars 2018