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Arrêté du 5 mai 2010

modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive

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Renforcement des règles pour les carrières et protection de l'environnement

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2010 renforce les règles pour les carrières afin de mieux protéger l'environnement, en précisant les installations concernées et en ajoutant des dispositions sur le stockage des déchets inertes.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu la décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme « déchets inertes » en application de l'article 22, paragraphe 1, point f, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2001, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Règles de stockage des déchets miniers pour éviter la pollution) relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 6 avril 2010,

Arrête :

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Modification des règles pour les exploitations de carrières

Résumé. L'arrêté modifie les règles applicables aux exploitations de carrières, en précisant les installations concernées et en ajoutant des dispositions sur le stockage des déchets inertes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 1
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Modification des règles d'exploitation des carrières

Résumé. Les carrières et installations de traitement des matériaux doivent être exploitées proprement pour réduire leur impact sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 2
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Modification des mentions dans l'arrêté d'autorisation

Résumé. L'arrêté d'autorisation précise désormais les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et ajoute des détails sur les zones de stockage pour certaines installations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 3
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Modification des règles de protection contre les eaux de ruissellement

Résumé. La loi modifie les règles pour protéger les zones d'exploitation contre les eaux de ruissellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 6
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Modification des conditions de la déclaration de début d'exploitation

Résumé. La déclaration de début d'exploitation doit respecter les prescriptions des articles 4 à 7.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 8
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Modification des règles d'extraction de matériaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'extraction de matériaux dans les cours d'eau et les nappes phréatiques pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 11
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Modification des règles de remise en état des sites d'exploitation

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la remise en état des sites d'exploitation, notamment en précisant les conditions de remblayage des carrières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 12
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Modification des règles d'accès aux carrières

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès aux carrières et aux zones dangereuses, en précisant les conditions de contrôle et d'interdiction.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 13 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 13
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Ajout des registres et plans de carrière dans le plan d'échelle

Résumé. Le plan d'échelle des carrières à ciel ouvert doit maintenant inclure les registres et plans de carrière.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 15 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 15
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Obligation d'établir des plans et registres pour les carrières souterraines

Résumé. Les exploitants de carrières souterraines doivent maintenant établir et mettre à jour des plans et registres détaillant leurs travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 16 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 16
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Création d'un plan de gestion des déchets pour les carrières

Résumé. Les exploitants de carrières doivent maintenant créer un plan de gestion pour les déchets inertes et les terres non polluées avant le début de l'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 16 bis
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 16 bis
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Renforcement des règles contre la pollution

Résumé. Les règles pour prévenir les pollutions accidentelles et gérer les rejets d'eau dans la nature sont renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 18 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 18
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Modification des équipements de sécurité incendie

Résumé. Les installations doivent avoir des équipements de lutte contre l'incendie adaptés et vérifiés au moins une fois par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 20 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 20
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Modification des règles de bruit et de vibration pour les carrières

Résumé. Les règles sur les bruits et vibrations des carrières sont mises à jour pour mieux protéger le voisinage.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 22 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 22

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Nouvelles règles pour les carrières

Résumé. Les nouvelles règles pour les carrières concernent le stockage des déchets et la protection de l'environnement.

Les dispositions des articles 6 (Modification des règles d'extraction de matériaux), 11 (Création d'un plan de gestion des déchets pour les carrières) et 12 (Renforcement des règles contre la pollution) du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées).

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Dates d'application des règles de gestion des déchets de carrières

Résumé. L'article fixe les dates d'application des règles sur la gestion des déchets de carrières, avec des mesures pour protéger l'environnement.

Les dispositions de l'article 11 (Création d'un plan de gestion des déchets pour les carrières) sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les dispositions des articles 6 (Modification des règles d'extraction de matériaux) et 12 (Renforcement des règles contre la pollution) sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Extension des installations soumises à autorisation environnementale

Résumé. L'article modifie les installations concernées par les règles de prélèvement d'eau et de rejets pour inclure les sites de stockage de déchets inertes et des terres non polluées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 26
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Modification des responsabilités d'exécution

Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est désormais responsable de l'application de cet arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 27
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Définition des déchets inertes

Résumé. Les déchets inertes sont ceux qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et contiennent peu de substances dangereuses.

a créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994

Annexe I

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2010 confie au directeur général de la prévention des risques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-P. Henry

En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Arrêté du 5 mai 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20