Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les exploitations de carrières
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 1
1 version
1 modifié
modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière pour la prise en compte des dispositions de la directive européenne concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;
Vu la décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme « déchets inertes » en application de l'article 22, paragraphe 1, point f, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2001, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 (Règles de stockage des déchets miniers pour éviter la pollution) relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 6 avril 2010,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 16
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 16 bis
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 20
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 22
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 28 août 2010
Les dispositions des articles 6 (Modification des règles d'extraction de matériaux), 11 (Création d'un plan de gestion des déchets pour les carrières) et 12 (Renforcement des règles contre la pollution) du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées).
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 28 août 2010
Les dispositions de l'article 11 (Création d'un plan de gestion des déchets pour les carrières) sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les dispositions des articles 6 (Modification des règles d'extraction de matériaux) et 12 (Renforcement des règles contre la pollution) sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 27
1 version
1 modifié
a créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 1994
Annexe I
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 28 août 2010
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 5 mai 2010.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général
de la prévention des risques,
J.-P. Henry
En vigueur depuis le samedi 28 août 2010