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Annexe

JORF n°0198 du 27 août 2010

Arrêté du 5 mai 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu la décision de la Commission du 30 avril 2009 complétant la définition du terme « déchets inertes » en application de l'article 22, paragraphe 1, point f, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;

Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1994, modifié par l'arrêté du 24 janvier 2001, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrière ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 6 avril 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 6 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 8 > >

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1 modifié

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 11 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 12 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 13 > >

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1 modifié

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 15 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 16 > >

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1 modifié

Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 16 bis > >

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1 créé

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 18 > >

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 20 > >

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 22 > >

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Article 15

Les dispositions des articles 6, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables, à compter de sa date de publication au Journal officiel, aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.

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1 cité

Article 16

Les dispositions de l'article 11 sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les dispositions des articles 6 et 12 sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 26 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 27 > >

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Article 19

a créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994

Annexe I

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Article 20

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 5 mai 2010.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur général

de la prévention des risques,

J.-P. Henry