Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de la déclaration de début d'exploitation
Résumé. La déclaration de début d'exploitation doit respecter les prescriptions des articles 4 à 7.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 1994Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 8