Arrêté du 5 mai 2010

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 26

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Extension des installations soumises à autorisation environnementale

Résumé. L'article modifie les installations concernées par les règles de prélèvement d'eau et de rejets pour inclure les sites de stockage de déchets inertes et des terres non polluées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 26 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 26

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