En vigueur depuis le 28 août 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des règles de gestion des déchets de carrières
Les dispositions de l'article 11 (Création d'un plan de gestion des déchets pour les carrières) sont applicables à partir du 1er juillet 2011 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les dispositions des articles 6 (Modification des règles d'extraction de matériaux) et 12 (Renforcement des règles contre la pollution) sont applicables à partir du 1er mai 2012 pour toutes les installations autorisées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.