Arrêté du 5 mai 2010

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 12

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Modification des règles de remise en état des sites d'exploitation

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la remise en état des sites d'exploitation, notamment en précisant les conditions de remblayage des carrières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 12 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 12

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