Arrêté du 5 mai 2010

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 septembre 1994

Art. 11

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Modification des règles d'extraction de matériaux

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'extraction de matériaux dans les cours d'eau et les nappes phréatiques pour mieux protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 septembre 1994Art. 11 → Version 3
- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 11

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