Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités d'exécution
Résumé. Le directeur général de la prévention des risques est désormais responsable de l'application de cet arrêté.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 septembre 1994Art. 27 → Version 2
- Arrêté du 22 septembre 1994Art. 27