JORF n°0295 du 14 décembre 2024

Arrêté du 5 décembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée

Résumé Une zone protégée est créée au 14, avenue Duquesne, Paris, pour les locaux de défense et sécurité.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée, regroupant les locaux affectés au service du haut fonctionnaire de défense et sécurité implantés aux premier et quatrième étages du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Matérialisation de la zone protégée

Résumé Des panneaux à l'entrée des zones protégées disent qu'on ne peut pas entrer sans permission.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) ».

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé L'article 3 rend inapplicables les règles des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 d'un autre texte.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 28 janvier 2011 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7 > >

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7 abrogés

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Article 4

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Nomination de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé La haute fonctionnaire doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier au Journal officiel sans les annexes.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses annexes, au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haute fonctionnaire de défense et de sécurité,

S. Lebret