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Arrêté du 5 décembre 2024

portant création et organisation d'une zone protégée aux ministères chargés des affaires sociales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une zone protégée pour la défense nationale

Résumé. Un arrêté crée une zone protégée à Paris pour les locaux de défense et sécurité, interdit l'entrée sans permission, et supprime les règles précédentes.

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et R. 413-1 (Délimitation des zones protégées militaires) à R. 413-5 (Accès aux zones protégées pour la défense nationale) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu l'arrêté du 12 octobre 2016 (Organisation de la sécurité dans les ministères sociaux) relatif à l'organisation et aux missions du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale ;

Sur proposition de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Création d'une zone protégée

Résumé. Une zone protégée est créée au 14, avenue Duquesne, Paris, pour les locaux de défense et sécurité.

Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale), une zone protégée est créée, regroupant les locaux affectés au service du haut fonctionnaire de défense et sécurité implantés aux premier et quatrième étages du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Matérialisation de la zone protégée

Résumé. Des panneaux à l'entrée des zones protégées disent qu'on ne peut pas entrer sans permission.

La zone protégée mentionnée à l'article 1er (Création d'une zone protégée pour le service du haut fonctionnaire de défense et sécurité) est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (articles 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) et 413-8 (Tentative de délit contre la défense nationale) du code pénal) ».

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Suppression des articles de l'arrêté sur la défense et la sécurité

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2024 supprime les articles de l'arrêté du 28 janvier 2011 concernant la défense et la sécurité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 décembre 2024

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Nomination de la haute fonctionnaire de défense et de sécurité

Résumé. La haute fonctionnaire doit mettre en œuvre l'arrêté et le publier au Journal officiel sans les annexes.

La haute fonctionnaire de défense et de sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sans ses annexes, au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, haute fonctionnaire de défense et de sécurité,

S. Lebret

En vigueur depuis le dimanche 15 décembre 2024

Arrêté du 5 décembre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4