Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles sur les régies financières
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 janvier 1994Sct. Titre Ier : Régies de recettes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : Régies d'avances, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : Dispositions communes, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 14 avril 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4