Arrêté du 19 janvier 1994

Article 6

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 janvier 1994

Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par la décision de création, dans la limite du sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par les régisseurs, ou du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses publiques à l'étranger.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2024