Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 23 avril 2003
L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.