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Arrêté du 14 avril 2003

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Article 3

L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1998-03-04

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 avril 2003 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance