Arrêté du 19 janvier 1994

Article 2

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Article 2

Les décisions prises par les ordonnateurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que par les ordonnateurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur déterminent, dans les limites prévues à l'article ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.

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Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 janvier 1994 · Abrogé le 1 janvier 2025

Les décisions prises par les ordonnateurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que par les ordonnateurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur déterminent, dans les limites prévues à l'article ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.

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En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2024

Source : Légifrance