Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 29 janvier 1994
Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions de création de régie.
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 29 janvier 1994
Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions de création de régie.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3
En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2024