Arrêté du 19 janvier 1994

Article 4

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 janvier 1994

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions de création de régie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2024