Arrêté du 19 janvier 1994

Article 11

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 janvier 1994

L'arrêté du 2 mars 1983 habilitant les présidents des universités et des autres établissements publics à caractère scientifique et culturel à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de ces établissements est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2024