Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3
En vigueur du mercredi 23 avril 2003 au mardi 31 décembre 2024
Source : Légifrance