Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 23 avril 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2003
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3
En vigueur du mercredi 23 avril 2003 au mardi 31 décembre 2024