Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 29 janvier 1994
Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur principal de l'établissement dont ils relèvent, avec l'agrément de l'agent comptable principal de cet établissement.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.