Arrêté du 19 janvier 1994

Article 8

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 janvier 1994

Les régisseurs sont nommés par décision de l'ordonnateur principal de l'établissement dont ils relèvent, avec l'agrément de l'agent comptable principal de cet établissement.
Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025

Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2024