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Arrêté du 14 avril 2003

pris en application de l'article R. 719-90 du code de l'éducation

Abrogé1 janvier 2025
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Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer,

Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 719-5 (Gestion budgétaire des établissements d'enseignement supérieur) ;

Vu le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, notamment l'article 35,

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application l'article R. 719-90 du code de l'éducation (Gestion financière et immobilière des établissements d'enseignement supérieur), déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 Euros hors taxes.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

Le présent arrêté est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025

L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'enseignement supérieur,

J.-M. Monteil

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

M. Marigeaud

La ministre de l'outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

M. Vizy

En vigueur du mercredi 23 avril 2003 au jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 14 avril 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4