Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le montant du loyer annuel en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut, en application l'article R. 719-90 du code de l'éducation (Gestion financière et immobilière des établissements d'enseignement supérieur)Art. R.719-90Gestion financière et immobilière des établissements d'enseignement supérieurLes établissements d'enseignement supérieur doivent suivre des règles strictes pour gérer leurs biens immobiliers et leurs finances, avec des contrôles par le conseil d'administration., déléguer en matière de baux et locations d'immeubles d'une durée inférieure à neuf ans ses compétences au président ou au directeur de l'établissement est fixé à 45 000 Euros hors taxes.
Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le présent arrêté est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025
L'arrêté du 4 mars 1998 fixant le montant en deçà duquel le conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel peut déléguer ses compétences en matière de baux et locations d'immeubles est abrogé.
Créé le 23 avril 2003 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.