Arrêté du 19 janvier 1994

Article 12

Abrogé1 janvier 2025

Créé le 29 janvier 1994

Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2024