Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Arrêté du 5 décembre 2024 - art. 3
Créé le 29 janvier 1994
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Arrêté du 19 janvier 1994
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parArrêté du 5 décembre 2024art. 3
En vigueur du samedi 29 janvier 1994 au mardi 31 décembre 2024