Le président ou le directeur d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que le directeur d'un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent, par décision prise sous leur seule signature et communiquée tant au recteur de région académique, chancelier des universités, qu'au receveur général des finances ou au trésorier-payeur général territorialement compétent, instituer auprès de ces établissements des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

• droits de scolarité et redevances;
• droits de contrôle médical;

• cotisations des étudiants à la sécurité sociale et aux mutuelles d'étudiants;
• cotisations des étudiants aux associations sportives universitaires;
• montant des abonnements, ventes des publications, de cours et d'objets fabriqués;
• remboursements de prestations en nature et de services rendus.

Les décisions prises par les ordonnateurs d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que par les ordonnateurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur déterminent, dans les limites prévues à l'article ci-dessus, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées dans chacune des régies.

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux agents comptables des établissements susvisés dès que le montant des encaissements dépasse une somme fixée par la décision de création de régie, et au minimum une fois par mois, dans les conditions prévues à l'article 7, alinéas 1 et 3, du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.

Le montant du fonds de caisse permanent du régisseur ainsi que les conditions de versement du numéraire sont fixés par les décisions de création de régie.