JORF n°0217 du 16 septembre 2017

Article 7

Article 7

L'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 4 décembre 2015 relatif à l'établissement d'un médiateur du ministère des affaires étrangères est abrogé.