A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 décembre 2015Art. 1Arrêté du 4 décembre 2015Art. 2Arrêté du 4 décembre 2015Art. 3Arrêté du 4 décembre 2015Art. 4Arrêté du 4 décembre 2015Art. 5Arrêté du 4 décembre 2015Art. 6Arrêté du 4 décembre 2015Art. 7Arrêté du 4 décembre 2015Art. 8Arrêté du 4 décembre 2015Art. 9
- Arrêté du 4 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9