Arrêté du 4 septembre 2017

Article 2

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Article 2

Le médiateur informe avec diligence les parties concernées par la demande.

Le médiateur recueille leur accord sur le recours à la médiation.

Pour les cas prévus à l'article 1-1 (Médiation pour les conflits de travail au ministère des Affaires étrangères), il recueille l'accord préalable du ou des responsables hiérarchiques.

Il peut à tout moment refuser ou interrompre une médiation s'il estime que les conditions du bon déroulement du processus ne sont pas réunies ou si la demande ne relève pas du champ de la médiation prévu à l'article 1er (Médiation pour les conflits au ministère des affaires étrangères).

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et pouvoirs du médiateur dans la médiation

Résumé. Le médiateur doit informer les parties et obtenir leur accord pour la médiation, mais peut refuser si les conditions ne sont pas réunies.

Le médiateur informe avec diligence les parties concernées par la demande.

Le médiateur recueille leur accord sur le recours à la médiation.

Pour les cas prévus à l'article 1-1 (Médiation pour les conflits de travail au ministère des Affaires étrangères), il recueille l'accord préalable du ou des responsables hiérarchiques.

Il peut à tout moment refuser ou interrompre une médiation s'il estime que les conditions du bon déroulement du processus ne sont pas réunies ou si la demande ne relève pas du champ de la médiation prévu à l'article 1er (Médiation pour les conflits au ministère des affaires étrangères).

Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Modifié parArrêté du 1er avril 2026art. 1 : Extension des compétences du médiateur des affaires étrangères

En résumé. La procédure de médiation est simplifiée et clarifiée, avec des règles plus précises sur l'information des parties et la possibilité pour le médiateur d'interrompre le processus.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 13 décembre 2018art. 1 : Modification du profil et de la durée du mandat du médiateur des affaires étrangères

En résumé. Le médiateur informe désormais directement le service compétent de la demande de médiation, et les parties peuvent suspendre les effets de la décision litigieuse pendant la médiation.

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance