En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et pouvoirs du médiateur dans la médiation
Le médiateur informe avec diligence les parties concernées par la demande.
Le médiateur recueille leur accord sur le recours à la médiation.
Pour les cas prévus à l'article 1-1 (Médiation pour les conflits de travail au ministère des Affaires étrangères), il recueille l'accord préalable du ou des responsables hiérarchiques.
Il peut à tout moment refuser ou interrompre une médiation s'il estime que les conditions du bon déroulement du processus ne sont pas réunies ou si la demande ne relève pas du champ de la médiation prévu à l'article 1er (Médiation pour les conflits au ministère des affaires étrangères).
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.