En vigueur depuis le 17 septembre 2017
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Rôle du médiateur dans la rédaction d'un accord
Le médiateur peut, en tant que de besoin, contribuer à la rédaction d'un accord consignant les engagements réciproques des parties. Il veille à ce titre à l'application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de justice administrative (Limites des accords en médiation).