Arrêté du 4 septembre 2017

Article 3

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Article 3

Le médiateur peut, en tant que de besoin, contribuer à la rédaction d'un accord consignant les engagements réciproques des parties. Il veille à ce titre à l'application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de justice administrative (Limites des accords en médiation).

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En vigueur depuis le 17 septembre 2017

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Rôle du médiateur dans la rédaction d'un accord

Résumé. Le médiateur aide à écrire un accord entre les parties et s'assure que cet accord respecte leurs droits.

Le médiateur peut, en tant que de besoin, contribuer à la rédaction d'un accord consignant les engagements réciproques des parties. Il veille à ce titre à l'application des dispositions de l'article L. 213-3 du code de justice administrative (Limites des accords en médiation).

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En vigueur depuis le dimanche 17 septembre 2017

Source : Légifrance