Arrêté du 4 septembre 2017

Article 1

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Article 1

Peuvent demander au médiateur des affaires étrangères, en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative (Médiation à l'initiative des parties), le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable des différends relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière :

1° Tout agent sous plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères ;

2° Toute organisation syndicale ayant reçu mandat d'un agent mentionné au 1° du présent article, dans le cadre d'un différend d'ordre individuel ;

3° L'administration du ministère.

La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation.

Dans les conditions fixées par le présent article, le médiateur peut se voir confier une mission de médiation ordonnée en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative (Médiation proposée par le juge dans un litige).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026

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Médiation pour les conflits au ministère des affaires étrangères

Résumé. Les agents du ministère des affaires étrangères, les syndicats et l'administration peuvent demander à un médiateur d'aider à résoudre des conflits liés au travail ou aux carrières.

Peuvent demander au médiateur des affaires étrangères, en application de l'article L. 213-5 du code de justice administrative (Médiation à l'initiative des parties), le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable des différends relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière :

1° Tout agent sous plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères ;

2° Toute organisation syndicale ayant reçu mandat d'un agent mentionné au 1° du présent article, dans le cadre d'un différend d'ordre individuel ;

3° L'administration du ministère.

La saisine du médiateur comprend une lettre de saisine de l'intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision, ou, lorsqu'elle est implicite, une copie de la demande ayant fait naître cette décision. Le demandeur précise au médiateur la nature, l'objet et les causes du différend ainsi que ses attentes à l'égard de la médiation.

Dans les conditions fixées par le présent article, le médiateur peut se voir confier une mission de médiation ordonnée en application de l'article L. 213-7 du code de justice administrative (Médiation proposée par le juge dans un litige).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Modifié parArrêté du 1er avril 2026art. 1 : Extension des compétences du médiateur des affaires étrangères

En résumé. L'article modifie les conditions de saisine du médiateur des affaires étrangères, élargit son champ d'action et précise la procédure de médiation.

En vigueur du jeudi 28 janvier 2021 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 14 décembre 2020art. 1 : Extension de la médiation aux agents et syndicats du ministère des affaires étrangères

En résumé. La médiation des conflits de travail au ministère des affaires étrangères est désormais ouverte à tous les agents et syndicats, avec une clarification des cas éligibles.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au mercredi 27 janvier 2021

Modifié parArrêté du 13 décembre 2018art. 1 : Modification du profil et de la durée du mandat du médiateur des affaires étrangères

En résumé. L'article précise désormais les conditions de saisine du médiateur et ajoute une exception pour une procédure de médiation préalable obligatoire en cas de litiges spécifiques.

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance