Arrêté du 4 septembre 2017

Article 1-1

Créé le 10 avril 2026

Le médiateur des affaires étrangères peut également être saisi d'une demande écrite de médiation concernant un différend interpersonnel relatif aux relations de travail entre des agents relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er.

La médiation se déroule sans préjudice du pouvoir de l'autorité hiérarchique.

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En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Créé parArrêté du 1er avril 2026art. 1

Le médiateur des affaires étrangères peut également être saisi d'une demande écrite de médiation concernant un différend interpersonnel relatif aux relations de travail entre des agents relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er.

La médiation se déroule sans préjudice du pouvoir de l'autorité hiérarchique.