En vigueur depuis le 10 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Médiation pour les conflits de travail au ministère des Affaires étrangères
Le médiateur des affaires étrangères peut également être saisi d'une demande écrite de médiation concernant un différend interpersonnel relatif aux relations de travail entre des agents relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er (Médiation pour les conflits au ministère des affaires étrangères).
La médiation se déroule sans préjudice du pouvoir de l'autorité hiérarchique.