Code de justice administrative

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation à l'initiative du juge

Résumé. Un juge peut proposer une médiation pour aider à résoudre un litige, et les parties partagent les frais.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Médiation proposée par le juge dans un litige

Résumé. Un juge peut proposer une médiation pour aider les parties à trouver un accord dans un litige.

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Règles de partage des frais de médiation

Résumé. L'article explique comment les frais de médiation sont partagés entre les parties, avec des règles spéciales si l'une d'elles a droit à l'aide juridictionnelle.

Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.

Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.

A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors poursuivie.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Rôle du médiateur dans la transmission de l'accord

Résumé. Le médiateur doit dire au juge si les parties ont trouvé un accord ou non.

Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Impossibilité de recours contre les décisions de médiation

Résumé. Les décisions du juge concernant la médiation ne peuvent pas être contestées.

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 (Médiation proposée par le juge dans un litige) et L. 213-8 (Règles de partage des frais de médiation) ne sont pas susceptibles de recours.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Section 3 : Médiation à l'initiative du juge
Article L213-7
Article L213-8
Article L213-9
Article L213-10