Arrêté du 4 septembre 2017

Article 5

Créé le 17 septembre 2017 · En vigueur depuis le 10 avril 2026

La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative, à une personne morale. Le médiateur est choisi en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines.

Il est placé auprès du secrétaire général du ministère.

Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans renouvelable dans les mêmes conditions. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès sauf manquement aux obligations énoncées à l'article L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Effets de cet article

cite

 Code de justice administrativeart. R213-2 Code général de la fonction publiqueart. L121-1

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 13 décembre 2018art. 1

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au jeudi 20 décembre 2018