Arrêté du 4 septembre 2017

Article 5

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Article 5

La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative (Qui peut être médiateur ?), à une personne morale. Le médiateur est choisi en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines.

Il est placé auprès du secrétaire général du ministère.

Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans renouvelable dans les mêmes conditions. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès sauf manquement aux obligations énoncées à l'article L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique (Devoirs des agents publics).

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En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026

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Nomination et durée du mandat du médiateur des affaires étrangères

Résumé. Le médiateur des affaires étrangères est nommé pour 3 ans et doit avoir des compétences en gestion des ressources humaines.

La mission de médiateur des affaires étrangères est confiée, par décision du ministre, à une personne physique ou, dans les conditions prévues à l'article R. 213-2 du code de justice administrative (Qui peut être médiateur ?), à une personne morale. Le médiateur est choisi en raison de ses compétences en matière de gestion des ressources humaines.

Il est placé auprès du secrétaire général du ministère.

Le médiateur est désigné pour une durée de 3 ans renouvelable dans les mêmes conditions. Cette durée ne peut être modifiée qu'avec son accord exprès sauf manquement aux obligations énoncées à l'article L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique (Devoirs des agents publics).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Modifié parArrêté du 1er avril 2026art. 1 : Extension des compétences du médiateur des affaires étrangères

En résumé. Le médiateur des affaires étrangères est désormais placé auprès du secrétaire général du ministère, et les références légales ont été mises à jour.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 13 décembre 2018art. 1 : Modification du profil et de la durée du mandat du médiateur des affaires étrangères

En résumé. La mission de médiateur des affaires étrangères peut désormais être confiée à une personne morale, et la durée du mandat est renouvelable sous conditions.

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance