Abrogé par Arrêté du 4 septembre 2017 - art. 7
Créé le 13 décembre 2015 · Abrogé le 17 septembre 2017
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Création d'un médiateur au ministère des affaires étrangères
Il est institué auprès du secrétaire général un médiateur chargé de contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents.
Le médiateur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il émet des recommandations à l'attention des parties au différend.