JORF n°0288 du 12 décembre 2015

Article 1

Article 1

Il est institué auprès du secrétaire général un médiateur chargé de contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents.
Le médiateur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il émet des recommandations à l'attention des parties au différend.


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Version 1

Il est institué auprès du secrétaire général un médiateur chargé de contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents.

Le médiateur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Il émet des recommandations à l'attention des parties au différend.