JORF n°0217 du 16 septembre 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le médiateur des affaires étrangères peut aider à résoudre les conflits de travail entre agents du ministère, sans remplacer l'autorité hiérarchique.
Le médiateur des affaires étrangères est désormais placé auprès du secrétaire général du ministère, et les références légales ont été mises à jour.
La mention des délais de recours contentieux et des prescriptions qui recommencent à courir à la fin de la médiation a été supprimée.
La procédure de médiation est simplifiée et clarifiée, avec des règles plus précises sur l'information des parties et la possibilité pour le médiateur d'interrompre le processus.
L'article modifie les conditions de saisine du médiateur des affaires étrangères, élargit son champ d'action et précise la procédure de médiation.