Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La médiation en droit administratif

Résumé. La médiation est un moyen de résoudre des conflits à l'amiable avec un médiateur impartial et compétent.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Définition de la médiation dans le cadre administratif

Résumé. La médiation est un processus où des parties en conflit tentent de trouver un accord avec l'aide d'un médiateur.

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Rôle du médiateur et confidentialité de la médiation

Résumé. Le médiateur doit être impartial et compétent, et la médiation est confidentielle sauf exceptions.

Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.

Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants :

1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;

2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Limites des accords en médiation

Résumé. Un accord trouvé lors d'une médiation ne doit pas nuire à des droits que les parties ne peuvent pas librement gérer.

L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Validation des accords de médiation par les tribunaux

Résumé. Un tribunal peut valider et rendre obligatoire un accord trouvé grâce à une médiation.

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Section 1 : Dispositions générales
Article L213-1
Article L213-2
Article L213-3
Article L213-4