Section parente

Chapitre III

La médiation

Section suivante

Section 2

Médiation à l'initiative des parties

R213-4

Code de justice administrative

Section 1 : Dispositions générales

Article R213-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée de la médiation

Résumé La médiation peut porter sur tout ou une partie du litige.

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

1 version

Article R213-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des médiateurs

Résumé Un médiateur peut être une personne ou une organisation, qui désigne quelqu'un pour faire le travail.

La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.

1 version

Article R213-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications et expériences requises pour les médiateurs

Résumé Le médiateur doit avoir des compétences et une formation adaptées au litige.

La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

1 version

Article R213-3-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des parties devant le médiateur

Résumé On peut choisir quelqu'un pour nous aider pendant la médiation.

Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.

1 version