En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026
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Fin de la médiation
La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.