Arrêté du 4 septembre 2017

Article 4

Créé le 17 septembre 2017 · En vigueur depuis le 10 avril 2026

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 13 décembre 2018art. 1

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au jeudi 20 décembre 2018