Arrêté du 4 septembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 septembre 2017 · Dernière version le 10 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la médiation

Résumé. La médiation se termine quand une partie, les deux ou le médiateur le disent clairement.

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2026

Modifié parArrêté du 1er avril 2026art. 1 : Extension des compétences du médiateur des affaires étrangères

En résumé. La mention des délais de recours contentieux et des prescriptions qui recommencent à courir à la fin de la médiation a été supprimée.

En vigueur du vendredi 21 décembre 2018 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parArrêté du 13 décembre 2018art. 1 : Modification du profil et de la durée du mandat du médiateur des affaires étrangères

En résumé. La procédure de fin de médiation est simplifiée et clarifiée, en supprimant l'obligation d'information écrite par le médiateur.

En vigueur du dimanche 17 septembre 2017 au jeudi 20 décembre 2018

Source : Légifrance