En vigueur depuis le 14 novembre 2010
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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche au thon rouge
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime.