Arrêté du 4 novembre 2010

Article 9

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Article 9

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2010

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Sanctions pour les infractions à l'arrêté sur la pêche au thon rouge

Résumé. Les infractions à cet arrêté sur la pêche au thon rouge seront punies par des amendes, dont le montant dépendra de la gravité des faits.

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime.

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cite  articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural

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