Décret n°90-94 du 25 janvier 1990

Article 3

Créé le 27 janvier 1990 · En vigueur du 28 juin 2006 au 31 décembre 2014

Dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces, l'autorité compétente peut, pour les motifs et dans la limite des eaux énoncés à l'article précédent, fixer par arrêté les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces zones, soit ces espèces.

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Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014art. 4

En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au mercredi 31 décembre 2014

Dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces,

En vigueur du samedi 27 janvier 1990 au mardi 27 juin 2006

Dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces, l'autorité compétente peut, pour les motifs et dans la limite des eaux énoncés à l'article précédent, fixer par arrêté les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces zones, soit ces espèces.