Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment ses articles L. 412-6 (Interdiction de séjour pour polygamie)Art. L.412-6Interdiction de séjour pour polygamieEn France, un étranger ne peut pas obtenir de document de séjour s'il vit en polygamie, et son conjoint est examiné individuellement., L 441-7 (Dispositions particulières à Mayotte dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers)Art. L.441-7Dispositions particulières à Mayotte dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangersCe texte adapte les règles d’immigration aux réalités locales : il modifie références légales, ajuste formation civique/langue et précise conditions pour titres de séjour., R. 414-2 (Pièces justificatives pour le document de circulation d'un mineur étranger)Art. R.414-2Pièces justificatives pour le document de circulation d'un mineur étrangerPour obtenir un document de circulation pour mineur étranger en France, il faut fournir des pièces justificatives spécifiques., R. 431-11 (Documents nécessaires pour une demande de titre de séjour)Art. R.431-11Documents nécessaires pour une demande de titre de séjourPour obtenir un titre de séjour en France, il faut fournir des documents justificatifs spécifiques et compléter sa demande si elle est incomplète., R. 433-1 (Renouvellement d'une carte de séjour temporaire)Art. R.433-1Renouvellement d'une carte de séjour temporairePour renouveler sa carte de séjour temporaire, un étranger doit fournir les mêmes documents que pour une première demande et prouver qu'il remplit toujours les conditions requises., R. 433-2 (Renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle)Art. R.433-2Renouvellement d'une carte de séjour pluriannuellePour renouveler sa carte de séjour pluriannuelle en France, un étranger doit fournir les mêmes pièces que pour une première demande et prouver qu'il remplit toujours les conditions requises., R. 433-4 (Renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle)Art. R.433-4Renouvellement d'une carte de séjour pluriannuellePour renouveler une carte de séjour pluriannuelle sans changer de motif, l'étranger doit fournir les mêmes pièces que pour une première demande et prouver qu'il remplit toujours les conditions requises., R. 433-6 (Changement de motif pour une carte de séjour)Art. R.433-6Changement de motif pour une carte de séjourUn étranger qui veut changer de type de carte de séjour doit fournir les documents nécessaires pour le nouveau type et prouver qu'il remplit les conditions requises., R. 434-11 (Documents requis pour le regroupement familial)Art. R.434-11Documents requis pour le regroupement familialPour demander à faire venir sa famille en France, un étranger doit fournir des documents justificatifs spécifiques., R. 434-29 (Simplification pour une nouvelle demande de regroupement familial après refus)Art. R.434-29Simplification pour une nouvelle demande de regroupement familial après refusSi un refus de regroupement familial est dû à des problèmes de logement, une nouvelle demande dans les six mois évite de refaire certaines démarches., R. 435-1 (Documents requis pour une demande de séjour exceptionnel)Art. R.435-1Documents requis pour une demande de séjour exceptionnelPour demander un séjour exceptionnel en France, il faut fournir des documents justificatifs spécifiques., R. 442-2 (Règles d'application à Saint-Barthélemy)Art. R.442-2Règles d'application à Saint-BarthélemyL'article R442-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers précise quelles règles s'appliquent à Saint-Barthélemy., R. 442-3 (Adaptation des règles de séjour pour Saint-Barthélemy)Art. R.442-3Adaptation des règles de séjour pour Saint-BarthélemyL'article explique comment les règles sur le séjour des étrangers s'appliquent à Saint-Barthélemy, en tenant compte des particularités locales., R. 443-2 (Règles de séjour des étrangers à Saint-Martin)Art. R.443-2Règles de séjour des étrangers à Saint-MartinL'article R443-2 liste les règles sur le séjour des étrangers qui s'appliquent à Saint-Martin, avec quelques adaptations., R. 443-3 (Adaptations des règles de séjour pour Saint-Martin)Art. R.443-3Adaptations des règles de séjour pour Saint-MartinLes règles pour travailler et vivre à Saint-Martin sont adaptées aux lois locales., R. 444-2 (Règles de séjour adaptées pour Wallis et Futuna)Art. R.444-2Règles de séjour adaptées pour Wallis et FutunaCet article liste les règles de séjour applicables à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations spécifiques., R. 444-3 (Adaptation des règles de séjour des étrangers à Wallis et Futuna)Art. R.444-3Adaptation des règles de séjour des étrangers à Wallis et FutunaCet article explique comment les règles sur le séjour des étrangers s'appliquent spécifiquement aux îles Wallis et Futuna, en adaptant les termes et les autorités locales., R. 445-2 (Règles de séjour des étrangers en Polynésie française)Art. R.445-2Règles de séjour des étrangers en Polynésie françaiseCet article liste les règles applicables en Polynésie française concernant le séjour des étrangers, avec des adaptations spécifiques., R. 445-3 (Adaptation des règles pour les étrangers en Polynésie française)Art. R.445-3Adaptation des règles pour les étrangers en Polynésie françaiseCet article adapte les règles de séjour et de travail des étrangers en Polynésie française, en tenant compte des spécificités locales., R. 446-2 (Règles de séjour en Nouvelle-Calédonie)Art. R.446-2Règles de séjour en Nouvelle-CalédonieCet article liste les règles de séjour en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations spécifiques. et R. 446-3 (Adaptation des règles d'immigration pour la Nouvelle-Calédonie)Art. R.446-3Adaptation des règles d'immigration pour la Nouvelle-CalédonieL'article R446-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers adapte les règles nationales sur le séjour et le travail des étrangers à la Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des spécificités locales. ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis, pour l'obtention d'une carte de résident ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE » ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2021 (Adaptation des règles de santé publique et d'immigration pour les territoires d'outre-mer)Adaptation des règles de santé publique et d'immigration pour les territoires d'outre-merL'arrêté du 29 avril 2021 adapte et étend les règles d'examen médical et d'immigration à plusieurs territoires d'outre-mer, comme Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. portant extension d'arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d'une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 3 mars 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 4 mars 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 mars 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 30 mars 2022,
Arrêtent :