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Section 4

Décision du préfet

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Article R434-30

Transmission des décisions relatives au regroupement familial

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R434-29

Article R434-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispenses de pièces pour une nouvelle demande de regroupement familial suite à un refus

Résumé Si votre demande de regroupement familial est refusée pour des raisons de logement, vous pouvez refaire une demande dans les six mois et n'aurez pas besoin de tous les documents.

Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.

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Version 1

Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.