Arrêté du 30 avril 2021

Article 1

Abrogé12 mai 2022

Créé le 3 mai 2021

La liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de circulation pour étranger mineur ainsi que pour le dépôt d'une demande de regroupement familial ou d'admission exceptionnelle au séjour est annexée au présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 12 mai 2022

Abrogé parArrêté du 4 mai 2022art. 1

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mercredi 11 mai 2022