Abrogé par Arrêté du 4 mai 2022 - art. 1
Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 12 mai 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.