Arrêté du 30 avril 2021

Article 3

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Article 3

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 mai 2022

Créé le 3 mai 2021 · Abrogé le 12 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Un arrêté précise les adaptations nécessaires pour appliquer certaines règles juridiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.

Historique des versions

En vigueur du lundi 3 mai 2021 au mercredi 11 mai 2022

Source : Légifrance