Article R414-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de document de circulation pour étranger mineur
Résumé Pour avoir le document de circulation, un étranger doit fournir des papiers spécifiques.
L'étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l'article L. 414-4 présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
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