Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'articles et d'annexes dans des arrêtés de l'année précédente
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 avril 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe
- Arrêté du 30 avril 2021Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe