Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté commence à s'appliquer le jour suivant sa publication.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
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